1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par Etcharry Formation Développement (EFD) d’une ou plusieurs prestations de formation. Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV et de la convention de formation.
2. Inscriptions
Les demandes d’inscriptions ou les commandes de formations doivent être transmises par écrit (devis validé, bulletin d’inscription renseigné…) par courrier, internet (plateforme), ou courriel. L’inscription ou la commande fait l’objet de l’émission d’une convention/contrat de formation, à retourner signée à EFD avant le début de la formation. Le fait pour le client de commencer une formation emporte acceptation sans réserve de la convention/contrat de formation qui lui a été adressée.
3. Prix
EFD n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 261-4-4 du code général des impôts. Les tarifs de la formation sont indiqués en euros nets à payer. Les prix des formations (et les montants à payer) sont indiqués dans le devis et/ou le catalogue de formation et/ou sur le site internet, et est rappelé dans la convention/contrat de formation ; à la demande du client un devis pourra aussi être établi. Ces tarifs comprennent la formation et la documentation pédagogique. Ils ne comprennent pas les frais de repas, à l’exception de certaines actions pour lesquelles l’information est précisée. Les prix restent valables jusqu’à la parution d’un nouveau catalogue sous forme papier ou dématérialisé. Les frais annexes, tels que les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration de l’intervenant ne sont pas inclus dans les prix des formations. Ils sont facturés selon les modalités prévues dans le devis.
4. Facturation - Modalités de paiement
A la fin d’une action de formation EFD adresse une facture au client. Les factures émises sont payables à 30 jours, ou au plus tard à la date d’échéance figurant sur celles-ci. En cas d’inscription par un particulier sur une formation supérieure à 70h, les règlements peuvent faire l’objet d’un étalement préalablement contractualisé avec EFD. Le non-respect de l’échéancier rend caduque celui-ci et implique de fait un paiement au comptant. En cas d’inscription par un employeur de droit public, la facturation et le paiement interviennent dans les conditions applicables au secteur public.
En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers (fonds d’assurance formation, OPCO, FONGECIF, PÔLE EMPLOI, MDPH, etc.), il incombe au client de fournir à EFD l’accord de prise en charge complète avant le début de la formation. Une convention de prestation de service entre EFD et l’organisme tiers peut être signée. Dans tous les cas, le client reste tenu, avant l’entrée en formation, de signer la convention de formation, et devra s’acquitter de toute somme qui, en définitive, ne serait pas prise en charge par cet organisme tiers. Le règlement peut se réaliser par chèque, virement bancaire ou postal, prélèvement ou par paiement en ligne.
En cas de retard de paiement d’une échéance, celle ci est majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, calculé par mensualité.La totalité des sommes restant dues devient par ailleurs immédiatement exigible. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
5. Qualité et évaluation de la formation
EFD garantit la compétence pédagogique et technique des intervenants. En cas de défaillance avérée, EFD s’engage à remplacer l’intervenant ou à mettre des actions correctives, sans frais additionnels. Les évaluations sont réalisées à la fin d’une session ou d’un module de formation (évaluations à chaud) et 6 mois après la fin de l’action de formation (évaluations à froid).
Ces évaluations participent de la politique d’amélioration continue d’EFD. Le client s’engage à transmettre aux stagiaires, en amont de la formation, le règlement intérieur et les questionnaires de positionnement remis par EFD. Il s’engage aussi à faciliter le retour de ces questionnaires de positionnement au moins 10 jours avant le début de l’action de formation, ainsi que le retour des évaluations à chaud et à froid des stagiaires. Pour toutes réclamations et suggestions, renseigner le formulaire disponible sur
6. Désistement-abandon et interruption
En cas de désistement avant le début de la formation, les frais engagés par EFD seront facturés, soit 30% en cas de désistement à moins de 30 jours calendaires de la date de début de l’action de formation, et 50% en cas de désistement à moins de 10 jours. En cas d’abandon ou d’interruption intervenant à compter de la date de début de la formation, l’intégralité du prix est immédiatement due et exigible. Si cet abandon ou cette interruption est due à un cas de force majeure dûment reconnue, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées et exigibles, au prorata du prix mentionné à l’article 3.
7. Report-annulation
EFD se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard 15 jours avant la date programmée, sans que le client puisse prétendre à un quelconque dédommagement. En cas de report ou d’annulation pour cause de de force majeure, incluant l’absence non prévisible de l’intervenant, aucun délai n’est applicable. Le client sera avisé par courrier ou courriel, et toute somme éventuellement perçue sera remboursée. Aussi, le client peut demander le report d’une action ou d’une session de formation par écrit au plus tard 15 jours avant la date programmée. Au-delà de ce délai les frais pédagogiques restent dus et donnent lieu à une facturation intégrale.
8. Prérequis
Il appartient au client de vérifier avant l’inscription que le stagiaire remplit les prérequis attendus et précisés dans l’offre de formation. EFD ne pourra être tenu pour responsable de l’inadéquation des formations proposées aux besoins et/ou aux niveaux des stagiaires inscrits.
9. Lieu de formation
Les formations sont dispensées soit dans les locaux d’EFD, soit dans tout autre lieu mentionné avant le début de la formation. Lorsque la formation se déroule dans des locaux proposés par le client, celui-ci s’assure de la conformité du lieu à la réglementation en vigueur et transmet à EFD les éléments nécessaires attestant de la conformité.
10. Propriété intellectuelle et droit à l’image
Les formations dispensées par EFD peuvent inclure la fourniture de supports aux stagiaires. Ces supports sont destinés à l’usage exclusif des participants nominativement inscrits. Le client reconnaît que tous les supports, documentations et contenus de la formation sont et demeurent la propriété d’EFD ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation,,modification ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit d’EFD.
Par la signature de la convention/contrat de formation, le client autorise EFD à fixer, reproduire, communiquer et exploiter son image et/ sa voix sur des photographies ou des films qui pourraient être produits dans le cadre des activités pédagogiques. Aussi, le client autorise l’établissement de formation à exploiter intégralement ou par extraits toutes les productions intellectuelles réalisées au cours de son parcours de formation.
EFD pourra les utiliser à des fins de communication et de diffusion à caractère non-commercial sous toute forme et tout support sans restriction géographique et temporelle. Tout refus du client devra être notifié à la direction de l’établissement de formation par écrit papier ou mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
11. Protection des données personnelles
EFD s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. EFD s’engage à respecter la vie privée de ses clients, à traiter les informations à caractère personnel dont il est responsable en toute confidentialité. EFD effectue également toutes les formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) et respecte les droits des personnes concernées.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services, le client s’engage donc à consentir au traitement de ses informations personnelles. Sauf demande de non-utilisation formulée par écrit, les informations du client peuvent servir à des fins de prospection commerciale. Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes chargées de leur traitement au sein d’EFD, ainsi qu’à des éventuels sous-traitants selon les dispositions de l’article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679.
Conformément à ce Règlement, le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement ou s’y opposer en contactant : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Le client a également droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
12. Attribution juridique
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bayonne.
